CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE PRESTATIONS ÉVÉNEMENTIELLES
M&R Events Partners S.R.L.
Siège social : 9 Rue Charles Gantois, 7120 Fauroeulx, Belgique
TVA / BCE : BE1008.343.803
E-mail : info@mreventspartners.com
Téléphone : +32 493 76 34 51
Article 1 — Objet, champ d’application et hiérarchie contractuelle
1.1. Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des o`res, devis, contrats, locations et prestations fournis par M&R
Events Partners S.R.L. dans le cadre de la location de tentes, structures événementielles, sailcloth, stretch, chapiteaux, planchers,
mobiliers, éclairages, chau`ages, accessoires et, plus généralement, de tout équipement ou service lié à l’aménagement d’un
événement.
1.2. Elles s’appliquent à tout client, qu’il soit consommateur, entreprise, association, personne morale de droit public ou privé, sauf
convention particulière expresse et écrite.
1.3. Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales ou particulières du
client, même si celles-ci prévoient qu’elles sont seules applicables.
1.4. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, par :
les éventuelles conditions particulières signées ;
le devis accepté ;
les présentes conditions générales ;
et, le cas échéant, les annexes techniques, plans, implantations, fiches produits ou consignes de sécurité communiqués par M&R
Events Partners S.R.L.
1.5. Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de droit économique et des autres
textes applicables prévalent sur toute clause incompatible.
Article 2 — Définitions
Au sens des présentes conditions générales :
Prestataire : M&R Events Partners S.R.L. ;
Client : toute personne physique ou morale qui contracte avec le prestataire ;
Matériel : toute tente, structure, plancher, mobilier, accessoire, élément technique ou décoratif mis à disposition ;
Prestation : toute intervention du prestataire, incluant notamment conseil, livraison, montage, démontage, enlèvement, transport et
coordination technique ;
Site : le lieu de livraison, d’installation, d’utilisation ou de reprise du matériel ;
Événement : l’occasion ou la période pour laquelle le matériel est loué ou installé.
Article 3 — Information précontractuelle, devis et conclusion du contrat
3.1. Les o`res et devis du prestataire sont établis sur la base des informations communiquées par le client au moment de la
demande : nature de l’événement, adresse, contraintes d’accès, état du terrain, horaires, puissances électriques disponibles,
autorisations, implantation souhaitée, nombre d’invités, options et besoins techniques.
3.2. Sauf stipulation contraire expresse, tout devis est valable pendant 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission.
3.3. Le contrat n’est valablement formé qu’après :
acceptation écrite ou électronique du devis par le client ;
réception de l’acompte prévu ;
et communication, par le client, de l’ensemble des informations utiles à l’exécution correcte et sécurisée de la prestation.
3.4. Toute modification demandée postérieurement à l’acceptation du devis ne sera opposable au prestataire qu’après confirmation
écrite de sa part. Elle pourra entraîner une adaptation du prix, des délais, des moyens techniques ou des conditions d’exécution.
3.5. Les plans, croquis, rendus, dimensions, surfaces, implantations ou visuels transmis par le prestataire sont fournis à titre
indicatif, sauf mention contraire expresse. Ils reposent sur les informations disponibles au moment de leur établissement.
Article 4 — Prix et révision du prix
4.1. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, sauf mention contraire.
4.2. Les prix visés au devis couvrent exclusivement les matériels et prestations qui y sont expressément mentionnés. Toute
prestation ou fourniture non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
4.3. Les prix sont calculés en considération de conditions normales d’accès, de montage, de démontage, de circulation, de portage,
de stabilité du sol, d’absence d’obstacle et de disponibilité du site aux dates convenues.
4.4. Le prestataire se réserve le droit de facturer tout coût supplémentaire objectivement justifié, notamment en cas :
d’accès di`icile ou restreint ;
de distance anormale entre la zone de déchargement et le lieu de montage ;
de terrain en pente, meuble, instable, détrempé ou non préparé ;
de nécessité de lestage spécifique, de moyens de levage, de main-d’œuvre complémentaire ou d’implantation particulière ;
de retard, attente ou immobilisation des équipes imputable au client, au gestionnaire du site ou à un tiers ;
d’inexactitude des informations initialement fournies par le client ;
de modification de commande, même partielle, après validation du devis ;
ou d’exigence de sécurité ou de conformité apparue postérieurement à l’établissement du devis.
4.5. Toute adaptation de prix fera l’objet d’une justification raisonnable et proportionnée à la prestation supplémentaire ou à la
contrainte rencontrée.
Article 5 — Conditions de paiement
5.1. Sauf stipulation di`érente au devis :
un acompte de 30 % du montant total TTC est payable à la commande ;
le solde est payable au plus tard 7 jours calendrier avant la date prévue de livraison ou de montage.
5.2. Pour toute commande confirmée moins de 7 jours calendrier avant l’intervention, le prestataire peut exiger le paiement intégral
préalable.
5.3. Sauf accord écrit contraire, le défaut de paiement à l’échéance autorise le prestataire à suspendre ou reporter l’exécution de ses
obligations sans que cela puisse être considéré comme une inexécution fautive de sa part.
5.4. Lorsque le client est une entreprise, toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure
préalable, les intérêts et l’indemnisation autorisés par la législation belge applicable en matière de retard de paiement dans les
transactions commerciales, sans préjudice du droit du prestataire de réclamer l’indemnisation intégrale de son dommage s’il est
supérieur.
5.5. Lorsque le client est un consommateur, tout retard de paiement sera traité conformément aux dispositions impératives belges
applicables en matière de recouvrement amiable des dettes du consommateur. Les intérêts, indemnités et rappels éventuels ne
pourront être réclamés que dans les limites et selon les modalités autorisées par la loi, et pour autant qu’ils aient été valablement
prévus. SPF Économie – règles générales en cas de retard de paiement
5.6. Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit, de manière motivée, dans les 8 jours calendrier de son
émission. À défaut, la facture est présumée acceptée, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Article 6 — Obligations du client
6.1. Le client est tenu de fournir, avant l’intervention, toutes les informations utiles, exactes et complètes relatives au site, à
l’événement et aux contraintes techniques ou administratives.
6.2. Le client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre la livraison, l’installation, l’utilisation et
l’enlèvement du matériel au lieu convenu.
6.3. Le client s’engage notamment à obtenir, à ses frais et sous sa seule responsabilité, sauf convention écrite contraire :
les autorisations du propriétaire, du gestionnaire ou de l’occupant du site ;
les autorisations administratives, communales ou de police éventuellement requises ;
les autorisations relatives à l’occupation du domaine public ;
les accords de voisinage si nécessaires ;
ainsi que les éventuelles autorisations techniques, incendie, sécurité ou urbanistiques.
6.4. Le client garantit l’accessibilité du site aux véhicules, équipes et matériels du prestataire aux dates et heures convenues.
6.5. Le client informe le prestataire, avant la confirmation du devis, de tout élément pouvant avoir une incidence sur la sécurité ou
les modalités d’installation, notamment :
canalisations, conduites, fosses, citernes, câbles ou installations enterrées ;
réseaux aériens ;
servitudes ;
revêtements fragiles ;
restrictions de charge ;
contraintes horaires ;
nuisances sonores ;
ou règles spécifiques du lieu.
6.6. Le client supporte les conséquences, y compris financières, de toute information inexacte, incomplète ou tardive.
Article 7 — État et préparation du site
7.1. Le site doit être libre d’accès, dégagé, sécurisé et préparé de manière à permettre une intervention normale.
7.2. Sauf accord écrit contraire, le prestataire n’est pas tenu :
d’e`ectuer des travaux de terrassement, de nivellement ou de préparation lourde du terrain ;
de déplacer des véhicules, plantations, mobiliers, obstacles ou installations existantes ;
ni de réaliser des vérifications géotechniques, de stabilité du sol, de portance ou de présence de réseaux, lesquelles relèvent du
client.
7.3. Si l’état réel du site di`ère des informations communiquées et rend nécessaire l’adaptation des moyens ou du matériel, le
prestataire pourra soit proposer un supplément, soit suspendre son intervention jusqu’à régularisation, soit refuser l’installation
pour motif légitime de sécurité.
Article 8 — Installation, ancrage, lestage et sécurité
8.1. Le choix des techniques d’implantation, d’ancrage, de fixation, de lestage, de stabilisation et de sécurisation appartient
exclusivement au prestataire, en fonction des contraintes du site, du matériel concerné et des exigences de sécurité.
8.2. Le client reconnaît que certains dispositifs de sécurité, dont notamment le lestage béton, les haubans, les distances de
sécurité, les zones interdites, les conditions de charge et les limitations d’usage, peuvent être imposés par le prestataire et ne
peuvent être refusés sans remettre en cause la possibilité même d’exécuter la prestation.
8.3. Si le client refuse une mesure de sécurité jugée indispensable par le prestataire, celui-ci pourra suspendre ou refuser l’exécution
du contrat sans engager sa responsabilité. Dans ce cas, les frais déjà engagés et les indemnités d’annulation prévues aux présentes
resteront dus.
8.4. Aucune modification, intervention, déplacement, démontage partiel, ajout de charge, suspension d’élément, pose de
décoration, fixation ou raccordement sur le matériel ne peut être e`ectué sans l’accord écrit préalable du prestataire.
Article 9 — Livraison, montage, réception et démontage
9.1. Les dates et heures de livraison, de montage, de démontage ou de reprise sont communiquées à titre indicatif, sauf engagement
ferme et écrit contraire.
9.2. Le client ou son représentant doit être présent ou joignable lors des opérations importantes. À défaut, les constats e`ectués par
le prestataire, y compris au moyen de photographies, rapports d’intervention ou bons de passage, feront foi jusqu’à preuve contraire.
9.3. Toute réclamation relative à la conformité apparente du matériel ou du montage doit être formulée immédiatement lors de la
livraison ou de l’installation, puis confirmée par écrit dans les 24 heures. À défaut, la prestation sera réputée acceptée pour ce qui
concerne les défauts apparents.
9.4. Si le démontage ou la reprise est empêché, retardé ou rendu anormalement di`icile pour une cause imputable au client ou à un
tiers dont il répond, les frais supplémentaires de déplacement, d’attente, de stockage, de main-d’œuvre ou de nouvelle intervention
lui seront facturés.
Article 10 — Mise à disposition, garde et utilisation du matériel
10.1. Sauf convention contraire expresse, le matériel demeure la propriété exclusive du prestataire.
10.2. À compter de la mise à disposition e`ective du matériel sur site et jusqu’à sa reprise complète par le prestataire, le client en
assume la garde juridique et matérielle.
10.3. Pendant cette période, le client est tenu de veiller à la conservation du matériel et de le protéger contre le vol, la disparition, le
vandalisme, l’incendie, les intempéries, les dégradations, les surcharges, les utilisations non conformes et les interventions de tiers.
10.4. Le client s’interdit notamment :
de sous-louer, céder ou prêter le matériel ;
de le déplacer ou le modifier ;
d’y fixer des éléments sans autorisation ;
d’y faire usage de flammes nues, appareils de cuisson, pyrotechnie, fumigènes ou sources de chaleur non autorisées ;
ou de l’utiliser d’une manière contraire à sa destination ou aux consignes remises.
10.5. Le client est responsable de tout dommage causé au matériel par lui-même, ses invités, ses prestataires, ses sous-traitants,
les occupants du site ou tout tiers présent à l’événement, sauf faute prouvée du prestataire.
Article 11 — Assurances
11.1. Le client est tenu de vérifier que sa couverture d’assurance est su`isante pour couvrir sa responsabilité civile, les dommages
causés au matériel loué, le vol, l’incendie, les dégâts causés par les invités ou les prestataires tiers, ainsi que les risques liés au lieu
de l’événement.
11.2. Le prestataire peut, à tout moment avant l’intervention, demander la preuve d’une couverture d’assurance appropriée.
11.3. À défaut de couverture su`isante ou de justificatif jugé nécessaire au regard de la nature de l’événement, le prestataire pourra
suspendre l’exécution du contrat jusqu’à régularisation.
Article 12 — Dommages, pertes, nettoyage et remise en état
12.1. Le matériel est réputé livré en bon état d’entretien, de fonctionnement et d’aspect, sous réserve de son usure normale.
12.2. Toute détérioration, casse, brûlure, déchirure, perte, disparition, humidité anormale, moisissure, odeur persistante, salissure
excessive ou nécessité de nettoyage approfondi sera facturée au client.
12.3. La facturation pourra porter sur :
le coût de réparation ;
le coût de remplacement à neuf si la remise en état est impossible ou économiquement déraisonnable ;
les frais de transport, manutention, nettoyage, immobilisation et remise en service ;
ainsi que la perte d’exploitation raisonnablement liée à l’indisponibilité du matériel endommagé.
Article 13 — Modifications de commande
13.1. Toute modification de commande doit être demandée par écrit.
13.2. Le prestataire reste libre d’accepter ou de refuser toute modification selon ses disponibilités, ses contraintes logistiques, l’état
d’avancement de la préparation et les moyens techniques mobilisés.
13.3. Toute modification acceptée peut entraîner une adaptation du prix, des délais, du matériel réservé, des conditions
d’installation ou des modalités de paiement.
Article 14 — Annulation par le client
14.1. Toute annulation doit être notifiée par écrit.
14.2. En cas d’annulation par le client après formation du contrat, les indemnités suivantes seront dues, compte tenu de
l’immobilisation du matériel, de la réservation de date, de la mobilisation des équipes, de la désorganisation du planning et des frais
déjà engagés :
plus de 90 jours calendrier avant la date prévue de montage ou de livraison : l’acompte reste acquis au prestataire ;
de 90 à 31 jours calendrier avant la date prévue : 50 % du montant total HT du devis ;
de 30 à 7 jours calendrier avant la date prévue : 75 % du montant total HT du devis ;
moins de 7 jours calendrier avant la date prévue, ou dès que la préparation opérationnelle, le chargement, l’acheminement ou le
montage ont commencé : 100 % du montant total HT du devis.
14.3. Les indemnités visées ci-dessus constituent une estimation raisonnable du dommage prévisible. Si le client est un
consommateur, elles seront appliquées dans le respect des règles impératives en matière de clauses non abusives et, en cas de
contestation judiciaire, pourront être réduites si elles devaient être jugées manifestement excessives. SPF Économie – clauses
abusives consommateurs
14.4. À titre commercial et sans y être tenu, le prestataire pourra accepter un report de date. Dans ce cas, le maintien des prix et de
la disponibilité du matériel ne peut jamais être garanti.
Article 15 — Report, intempéries, vent, sécurité et force majeure
15.1. Les prestations du prestataire sont exécutées sous réserve de conditions compatibles avec la sécurité des personnes, des
biens, du matériel et des équipes.
15.2. Le prestataire se réserve le droit de suspendre, refuser, adapter, retarder ou interrompre tout ou partie de la prestation si les
conditions météorologiques, l’état du terrain, une alerte o`icielle, des vents excessifs, des pluies importantes, une impossibilité
d’accès, un risque de sécurité, une injonction d’autorité, une panne majeure, une rupture d’approvisionnement, un accident, une
grève, un trouble civil ou toute autre circonstance objectivement sérieuse l’exigent.
15.3. Les parties conviennent qu’une simple gêne, une baisse de rentabilité ou un inconfort commercial ne constituent pas à eux
seuls un cas de force majeure. Seules les circonstances répondant à la définition légale de la force majeure ou de l’impossibilité
d’exécution pourront être invoquées à ce titre. Cette prudence rédactionnelle est importante, car une définition trop large de la force
majeure peut être critiquée en droit belge. SPF Économie – avis et lignes sur les clauses de force majeure
15.4. En cas d’empêchement temporaire, les parties rechercheront prioritairement une solution de report ou d’adaptation
raisonnable.
15.5. En cas d’empêchement total ou définitif indépendant de la volonté du prestataire, ce dernier sera libéré de ses obligations à
concurrence de l’impossibilité constatée, sans indemnité complémentaire, sous déduction des prestations non exécutées et sous
réserve des frais, approvisionnements, réservations et interventions déjà engagés.
Article 16 — Résolution ou suspension pour inexécution du client
16.1. En cas de manquement grave du client à ses obligations, le prestataire pourra, après mise en demeure restée sans e`et
pendant un délai raisonnable ou immédiatement en cas d’urgence ou de risque de sécurité :
suspendre l’exécution du contrat ;
refuser l’installation ;
procéder au démontage anticipé ;
ou résoudre le contrat aux torts du client.
16.2. Constituent notamment des manquements graves :
le défaut de paiement ;
le refus de mesure de sécurité obligatoire ;
l’absence d’autorisations requises ;
l’inaccessibilité du site ;
la communication d’informations erronées essentielles ;
l’utilisation dangereuse ou non conforme du matériel ;
ou toute situation compromettant la sécurité des personnes ou des biens.
16.3. Dans un tel cas, les montants déjà échus restent dus et le prestataire conserve le droit de réclamer l’indemnisation de son
dommage.
Article 17 — Responsabilité du prestataire
17.1. Le prestataire n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute contractuelle ou extracontractuelle qui lui
est personnellement imputable et qui est dûment démontrée.
17.2. Sauf dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation de responsabilité, le
prestataire ne pourra être tenu responsable :
des dommages indirects ou immatériels ;
de la perte de chi`re d’a`aires ;
de la perte de clientèle ;
de la perte d’image ;
de la désorganisation de l’événement ;
des conséquences d’une météo défavorable ;
des défaillances d’un tiers ;
ni des dommages causés par une utilisation non conforme du matériel.
17.3. Sous les mêmes réserves, la responsabilité totale du prestataire, pour l’ensemble des dommages en lien avec une commande
déterminée, est limitée au montant HT de cette commande.
17.4. Aucune responsabilité ne pourra être imputée au prestataire pour les conséquences d’un refus justifié d’installation ou de
maintien en place pour raisons de sécurité.
Article 18 — Réclamations
18.1. Toute réclamation doit être formulée par écrit, de manière précise et motivée.
18.2. Les réclamations relatives à des défauts apparents doivent être émises au moment de la livraison, du montage ou de la
réception.
18.3. Toute autre contestation relative à l’exécution de la prestation doit être adressée au prestataire dans les 48 heures de
l’événement ou de la reprise du matériel, selon le cas, sauf disposition légale impérative contraire.
18.4. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’exigibilité des sommes incontestablement dues.
Article 19 — Consommateurs : médiation et règlement amiable
19.1. En cas de litige avec un client consommateur, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
19.2. Le consommateur peut, après tentative de règlement amiable direct, recourir notamment au Service de Médiation pour le
Consommateur ou à une procédure de règlement alternatif adaptée. SPF Économie – Service de Médiation pour le Consommateur
Article 20 — Protection des données
20.1. Les données à caractère personnel communiquées par le client sont traitées par le prestataire pour les besoins de la gestion
des demandes, devis, contrats, factures, interventions, livraisons, suivi client et obligations légales.
20.2. Le traitement est e`ectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
20.3. Le client peut exercer ses droits selon les modalités communiquées par le prestataire.
Article 21 — Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes conditions générales est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, cette nullité n’a`ectera pas
la validité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur, dans la mesure permise par la loi.
Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente
22.1. Le contrat est régi par le droit belge.
22.2. En cas de litige entre entreprises, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux de l’arrondissement du siège du
prestataire seront compétents.
22.3. Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les règles impératives belges et européennes de compétence
juridictionnelle restent pleinement applicables.